Web Directory

» Association des cours constitutionnelles: Le Conseil constitutionnel
   Textes fondamentaux, jurisprudence et rapports, cordonnées et liens.
   http://www.accpuf.org/index.php?option=com_content&task=view&id=223&Itemid=155

» Conseil constitutionnel
   Pouvoir public constitutionnel chargé du contrôle de la conformité des lois à la Constitution et du contentieux des élections et votations nationales.
   http://www.conseil-constitutionnel.fr/

» Conseil d'État
   La plus haute juridiction administrative en France. Présentation, informations sur la justice administrative, analyse de la jurisprudence. Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Communiqués de presse, décisions récentes.
   http://www.conseil-etat.fr/

» Conseil superieur de la magistrature (CSM)
   Ses missions et compétences sont l'assistance du Président de la République dans son rôle de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, la nominations et discipline des magistrats.
   http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/

» Conseil économique, social et environnemental (CES)
   Assemblée constitutionnelle consultative placée auprès des pouvoirs publics. Représentation des principales activités économiques et sociales, elle favorise la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et assure leur pa
   http://www.conseil-economique-et-social.fr/

» Les juridictions financières
   Organisation, missions et travaux, de laCour des comptes, des chambres régionales et territoriales des comptes et des organismes associés.
   http://www.ccomptes.fr/