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Droit et rapports officiels (4) Categories:
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» Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui
Convention internationale entrée en vigueur le 25 juillet 1951. UNHCHR. Haut-Commissariat aux droits de l'homme. http://www2.ohchr.org/french/law/exploitation.htm » Le régime juridique de la prostitution féminine
Rapport du Sénat français sur le Droit en Allemagne, Angleterre et Pays de Galles, Belgique, Danemark, Espagne, Italie, Pays-Bas et Suède. Document datant de l' année 2000 http://www.senat.fr/lc/lc79/lc79.html This category needs an editor
Last Updated: 2007-01-02 19:26:01
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