Web Directory

» Comité des griefs des Forces canadiennes (CGFC)
   Est un tribunal administratif doté de pouvoirs quasi-judiciaires et indépendant du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces canadiennes (FC).
   http://www.cfgb-cgfc.gc.ca/

» Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
   Est un organisme de surveillance civile fédéral, indépendant et quasi-judiciaire constitué par le Parlement canadien.
   http://www.mpcc-cppm.gc.ca/

» Cour d'appel de la cour martiale (CACM)
   A pour fonction d'entendre les appels interjetés des décisions rendues par les cours martiales. Bureau à Ottawa, Ontario.
   http://www.cmac-cacm.ca/

» Tribunal des anciencs combattants (TACRA)
   Entend les révisions et les appels portant sur des décisions concernant les invalidités et l'allocation d'ancien combattant.
   http://www.vrab-tacra.gc.ca/