Web Directory

» Association des cours constitutionnelles : La Cour suprême
   Textes fondamentaux, jurisprudence et rapports, coordonnées et liens.
   http://www.accpuf.org/index.php?option=com_content&task=view&id=63&Itemid=94

» Bureau du commissaire des tribunaux de révision (BCTR)
   Organise un tribunal de révision quand une personne fait appel à un réexamen de la décision fait par le Développement social Canada concernant leurs prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou la Sécurité de la vieillesse (SV).
   http://www.ocrt-bctr.gc.ca/

» Commission d'appel des pensions (CAP)
   Est le dernier palier d'appel prévu dans le cadre du Régime de pensions.
   http://www.pab-cap.gc.ca/

» Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR)
   Est un tribunal administratif dont sa mission consiste à rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des questions touchant l'immigration et le statut de réfugié.
   http://www.cisr.gc.ca/

» Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP)
   Est un tribunal indépendant quasi judiciaire établi par une loi chargé de l'administration des régimes de négociation collective et d'arbitrage des griefs dans la fonction publique fédérale et au Parlement.
   http://www.pslrb-crtfp.gc.ca/

» Conseil canadien de la magistrature (CCM)
   La mission du Conseil est de favoriser l'efficacité et l'uniformité, et d'améliorer la qualité du service juridique dans les cours supérieures et dans la cour d'impôts.
   http://www.cjc-ccm.gc.ca/

» Conseil canadien des relations industrielles (CCRI)
   Est un tribunal quasi judiciaire qui administre les dispositions des parties I et II du Code canadien du travail pour lesquelles il est appelé à tenir des audiences et à rendre des décisions.
   http://www.cirb-ccri.gc.ca/

» Cour canadienne de l'impôt (CCI)
   Est un tribunal judiciaire spécialisé dont les compétences s'étendent à plusieurs lois du Parlement. Bureau à Ottawa, Ontario.
   http://www.tcc-cci.gc.ca/

» Cour d'appel fédérale (CAF)
   Est une tribunal de droit, d’équité et d’amirauté, et est une cour supérieure d’archives ayant compétence en matière civile et pénale.
   http://www.fca-caf.gc.ca/

» Cour fédérale (CF)
   Cour supérieure d'archives, ayant compétence en matière civile et pénale.
   http://www.fct-cf.gc.ca/

» Cour suprême du Canada (csc)
   Juridiction d’appel final, sa compétence comprend le droit civil du Québec et la common law des autres provinces et des territoires.
   http://www.scc-csc.gc.ca/

» Le système de justice du Canada
   Donne un bref aperçu du système de justice canadien afin de le démythifier et d'encourager la réflexion et le dialogue.
   http://www.canada.justice.gc.ca/fra/min-dept/pub/ajc-ccs/fra/min-dept/pub/just/

» L’appareil judiciaire du Canada
   Fournit une description générale du système de cour au Canada: les types et les niveaux des cours et de leurs responsabilités.
   http://www.canada.justice.gc.ca/fra/min-dept/pub/ajc-ccs/

» Service administratif des tribunaux judiciaires (SAT)
   Est un organisme dont le mandat consiste à offrir des services de soutien à la Cour d'appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d'appel de la cour martiale et à la Cour canadienne de l'impôt; et à garantir au public un accès efficace à ce
   http://cas-ncr-nter03.cas-satj.gc.ca/portal/page/portal/SATJ/

» Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP)
   A été créé pour examiner les plaintes de discrimination et décider s'il y a eu violation de cette dernière.
   http://www.chrt-tcdp.gc.ca/

» Tribunal canadien des relations professionnelles artistes - producteurs (TCRPAP)
   est un organisme fédéral quasi judiciaire et indépendant, dont l'objectif ultime est de favoriser des relations professionnelles constructives entre ces parties.
   http://www.capprt-tcrpap.gc.ca/

» Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE)
   Il est un organisme quasi judiciaire et indépendant qui assume ses responsabilités législatives de façon impartiale et autonome et relève du Parlement par l'entremise du ministre des Finances.
   http://www.citt-tcce.gc.ca/

» Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC)
   Est un organisme quasi judiciaire dont sa compétence s'étend aux secteurs aérien, maritime et ferroviaire.
   http://www.tatc.gc.ca/

» Tribunal de la concurrence (TC)
   Est un tribunal administratif, indépendant de tout ministère, spécialisé en économie, affaires et droit.
   http://www.ct-tc.gc.ca/

» Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP)
   A pour mandat d'examiner les plaintes liées aux nominations internes, aux mises en disponibilité, à la mise en oeuvre des mesures correctives prescrites par le tribunal et à la révocation des nominations.
   http://www.psst-tdfp.gc.ca/

» Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada (TPFDC)
   Sa raison d'être est de protéger les fonctionnaires contre les représailles à la suite de la divulgation d'un acte répréhensible. Son mandat consiste à instruire les plaintes en matière de représailles qui lui sont transmises.
   http://www.psdpt-tpfd.gc.ca/